Conditions générales de vente et de prestation de services

Version 2026.1 — en vigueur depuis le 3/08/2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'étude, de conception, d'aménagement, de plantation et d'entretien de jardins et d'espaces extérieurs, ainsi qu'à la vente de végétaux, matériaux et produits associés.

Préambule — Entités et marques concernées

Entité juridique	Siège social	N° d'entreprise	Marques et sites
VERT VAL SRL	Chemin de Hoeilaert 21, 1310 La Hulpe	BE 1009.309.942	vertval.com, artforgarden.com, brisevue.be , architecte-paysagiste.be, studio.umilys.com...

Les marques, noms commerciaux et sites internet ci-dessus (les « Marques ») n'ont pas de personnalité juridique propre. L'entité contractante est exclusivement celle identifiée sur le devis, la confirmation de commande et la facture (le « Prestataire »). Les présentes conditions s'appliquent de manière identique quelle que soit la Marque sous laquelle la relation a été initiée.

Contact : [e-mail] — [téléphone] — [adresse postale]

Article 1 — Définitions

1.1. Client : toute personne physique ou morale qui commande des Prestations ou des Produits au Prestataire.

1.2. Consommateur : le Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du Livre I du Code de droit économique (« CDE »).

1.3. Client professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur.

1.4. Prestations : les services d'étude, de conception, de conseil, d'aménagement, de terrassement, de plantation, de pose, d'entretien, d'élagage, d'abattage et toute autre intervention du Prestataire.

1.5. Produits : végétaux, substrats, matériaux, mobiliers, équipements, systèmes d'arrosage, clôtures, écrans d'intimité et tout autre bien livré par le Prestataire.

1.6. Végétaux : tout matériel végétal vivant (arbres, arbustes, haies, vivaces, bulbes, gazon en plaques ou semé, plantes aquatiques, etc.).

1.7. Commande : (i) le devis accepté par écrit et sans réserve par le Client, ou (ii) la commande du Client confirmée par écrit et sans réserve par le Prestataire.

1.8. Régie : mode d'exécution dans lequel les Prestations sont facturées sur la base du temps effectivement presté et des fournitures effectivement utilisées, aux tarifs horaires mentionnés au devis ou à la grille tarifaire en vigueur.

Article 2 — Champ d'application et hiérarchie des documents

2.1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, devis, Commande, livraison et prestation du Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions.

2.2. Rejet des conditions du Client. Les conditions générales d'achat du Client, ainsi que toute mention figurant sur ses bons de commande, portails fournisseurs ou correspondances, sont expressément écartées, sauf acceptation écrite, expresse et préalable du Prestataire. L'absence de contestation ne vaut pas acceptation.

2.3. Hiérarchie. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions particulières écrites signées par les deux parties ; (2) le devis ou la confirmation de commande ; (3) les présentes conditions générales ; (4) les annexes techniques et recommandations d'entretien.

2.4. Les présentes conditions sont accessibles en permanence sur les sites du Prestataire et sont reprises ou référencées sur chaque devis. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

2.5. Acceptation. L'acceptation du devis, le paiement d'un acompte ou d'une facture, ou le début d'exécution accepté par le Client valent acceptation sans réserve des présentes conditions.

2.6. Modifications. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande. Pour les contrats à durée indéterminée, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat sans indemnité par écrit avant cette date.

Article 3 — Offres, devis et formation du contrat

3.1. Les offres et devis n'engagent le Prestataire qu'après acceptation écrite. Les documents publicitaires, catalogues, visuels, simulations et images d'ambiance sont indicatifs et n'ont pas valeur contractuelle.

3.2. Validité. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours calendrier. Au-delà, le Prestataire peut réviser ses prix, notamment en fonction de la disponibilité et du coût des Végétaux et matériaux.

3.3. Le devis décrit les Prestations et Produits convenus. Tout ce qui n'y est pas expressément mentionné en est exclu, notamment : évacuation de terres et déchets non prévus, raccordements, études de sol, relevés topographiques, démarches administratives, permis, remise en état des abords, protection des ouvrages existants.

3.4. Travaux supplémentaires. Toute modification ou demande complémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'une confirmation écrite, y compris par e-mail, et est facturée en supplément. Lorsque l'urgence ou la bonne exécution du chantier l'impose, le Prestataire peut exécuter les travaux supplémentaires nécessaires après information du Client par tout moyen ; ces travaux sont facturés en régie. Leur preuve peut être apportée par toutes voies de droit, y compris par e-mails, rapports de chantier ou photographies.

3.5. Solvabilité. Le Prestataire peut subordonner l'acceptation d'une Commande à la communication d'informations financières, à la constitution d'une garantie ou au paiement anticipé. Le refus du Client l'autorise à ne pas donner suite, sans indemnité.

3.6. Erreurs matérielles. Les erreurs manifestes de calcul, de plume ou d'encodage figurant dans une offre ne lient pas le Prestataire.

Article 4 — Prix, régie et tarifs horaires

4.1. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, hors frais de transport et de déchargement, hors taxes et redevances publiques, sauf mention contraire au devis.

4.2. Travaux en régie. Le Prestataire travaille principalement en régie. Les tarifs horaires applicables — par homme, par machine et par type d'intervention — sont mentionnés dans le devis, l'offre ou la grille tarifaire annexée, laquelle fait partie intégrante du contrat. À défaut de mention, les tarifs de la grille en vigueur au jour de la prestation s'appliquent.

4.3. Modalités de comptage. Sauf mention contraire au devis :

toute heure entamée est due ;
un minimum de facturation de 3 heures par homme et par déplacement s'applique ;
les temps de déplacement aller-retour depuis le dépôt, de chargement, de déchargement et d'évacuation des déchets sont facturés au tarif horaire, sauf forfait de déplacement convenu ;

4.4. Estimations. Lorsqu'un devis en régie mentionne un volume horaire estimé, celui-ci constitue une estimation de bonne foi et non un forfait. Le Prestataire informe le Client dès qu'il prévoit un dépassement supérieur à [15] % et sollicite son accord écrit pour la poursuite. À défaut de réponse dans les [3] jours ouvrables, il peut suspendre le chantier sans indemnité.

4.5. Révision de prix. Pour les Commandes dont l'exécution débute plus de soixante (30) jours après l'acceptation du devis, le Prestataire peut adapter le prix pour tenir compte de l'évolution objective du coût des matériaux, végétaux, énergie et salaires, selon la formule P = P₀ (a·s/S + b·i/I + c), où s/S représente l'évolution du coût salarial et i/I celle du coût des matériaux (indices publiés par le SPF Économie), avec c ≥ 0,20. Cette adaptation ne peut excéder [10] % du prix initial ; au-delà, le Client peut résilier la Commande sans indemnité, moyennant paiement des Prestations déjà exécutées.

4.6. Indexation des contrats d'entretien. Les prix des contrats d'entretien à durée indéterminée sont indexés annuellement au 1er janvier selon la formule ci-dessus, dans le respect de l'article VI.83, 2° CDE. L'indexation est notifiée au moins un mois avant sa prise d'effet.

4.7. TVA. La TVA est intégralement à charge du Client. Lorsque le Client sollicite l'application d'un taux réduit, notamment pour des travaux immobiliers relatifs à une habitation privée de plus de dix ans, il déclare sous sa seule responsabilité remplir les conditions légales. À défaut de contestation écrite dans le mois de la réception de la facture, il est réputé confirmer que ces conditions sont réunies. Le Client supporte seul le supplément de TVA, les amendes, majorations et intérêts réclamés par l'administration en cas de déclaration inexacte, sauf faute du Prestataire.

4.8. Les frais bancaires relatifs aux paiements sont à charge du Client.

4.9. Études, avant-projets et heures de conception

(a) Nature des prestations intellectuelles. Les relevés, analyses de site, avant-projets, esquisses, plans, plans techniques, plans de plantation, détails d'exécution, métrés, cahiers des charges, vues 3D, recherches de matériaux et de végétaux, ainsi que les réunions, visites et échanges y afférents, constituent des prestations à part entière, distinctes de l'exécution des travaux.

(b) Rémunération distincte et non déductible. Ces prestations font l'objet d'un forfait ou d'un décompte horaire propre, mentionné au devis. Elles rémunèrent une prestation intellectuelle achevée et ne sont pas déductibles du prix des travaux d'exécution ni imputables sur celui-ci, quelle que soit la suite donnée au projet. Il en va de même des suppléments techniques et des prestations complémentaires facturés en cours de mission.

(c) Heures excédant l'estimation. Aucune heure excédant l'estimation reprise au devis n'est facturée sans accord écrit préalable du Client. À défaut d'accord, le Prestataire poursuit sa mission dans la limite de l'estimation initiale.

(d) Renonciation commerciale. Lorsque les travaux d'exécution sont confiés au Prestataire et effectivement réalisés, celui-ci peut renoncer à facturer tout ou partie des heures excédentaires visées au (c). Cette renonciation constitue une faculté commerciale du Prestataire ; elle ne vaut pas précédent, ne s'étend pas aux prestations déjà facturées et ne peut être invoquée par le Client comme un droit.

(e) Non-poursuite du projet. Si le Client renonce au projet, interrompt la mission, confie les travaux d'exécution à un tiers, ou ne passe pas commande d'exécution dans les [3] mois de la remise de l'avant-projet, l'ensemble des heures effectivement prestées au-delà du forfait devient exigible et est facturé aux tarifs horaires de l'article 4.2, même lorsque ces heures n'étaient pas chiffrées séparément au devis.

(f) Justification. Le Prestataire tient un relevé horaire des prestations intellectuelles et le communique à l'appui de sa facture. Ce relevé fait foi entre parties à défaut de contestation écrite et motivée dans les quinze (15) jours.

(g) Propriété intellectuelle. Aucune licence d'utilisation des études, plans et documents n'est concédée tant que ces prestations n'ont pas été intégralement payées, conformément à l'article 14.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1. Échéancier — travaux d'aménagement. Sauf convention écrite contraire : 40 % d'acompte à la Commande, 30 % au démarrage effectif des travaux, 30 % à la réception, payables dans les 15 jours de la facture finale. Pour les chantiers de longue durée, le Prestataire peut établir des états d'avancement mensuels payables à 15 jours.

5.2. Contrats d'entretien. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à l'avance ou selon la périodicité convenue au devis, payables dans les quinze (15) jours de la date de facture.

5.3. Produits et Végétaux vendus séparément. Paiement intégral à la Commande. Aucune livraison avant encaissement complet.

5.4. Consommateurs — contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, aucun paiement ni acompte n'est exigé du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l'article VI.67, § 2 CDE. L'échéancier de l'article 5.1 est adapté en conséquence, sauf demande expresse d'exécution anticipée conforme à l'article 13.

5.5. Facturation électronique. Les factures entre assujettis établis en Belgique sont émises sous forme électronique structurée via le réseau Peppol. Le Client professionnel s'engage à disposer d'une adresse de réception Peppol valide et à communiquer sans délai toute modification. Les factures transmises via Peppol sont réputées reçues à la date de leur mise à disposition sur le réseau.

5.6. Contestation. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation ne dispense pas du paiement des montants non contestés.

5.7. Retard de paiement — Client professionnel. En cas de non-paiement à l'échéance sont dus de plein droit et sans mise en demeure : des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés de [2] points, avec un minimum de 12 % l'an ; une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 125 EUR ; ainsi que l'indemnisation des frais de recouvrement effectivement exposés.

5.8. Retard de paiement — Consommateur. Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel gratuit est adressé au Consommateur, lui laissant un délai d'au moins quatorze (14) jours calendrier avant que des frais ne puissent être réclamés. À l'expiration de ce délai sont dus des intérêts au taux légal applicable, calculés à compter du rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire plafonnée :

20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR augmentés de 10 % du montant dû au-delà de 150 EUR, pour un solde compris entre 150,01 et 500 EUR ;
65 EUR augmentés de 5 % du montant dû au-delà de 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR.

En cas de manquement du Prestataire, le Consommateur bénéficie d'une indemnité équivalente.

5.9. Exigibilité anticipée. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances du Prestataire sur le Client, même non échues, et l'autorise à suspendre l'exécution de toutes les Commandes en cours après mise en demeure restée sans effet pendant [8] jours, sans indemnité pour le Client.

5.10. Compensation. Le Client professionnel renonce à opérer toute compensation entre ses dettes et d'éventuelles créances envers le Prestataire. Cette clause ne s'applique pas au Consommateur.

5.11. Réserve de propriété. Les Produits et Végétaux livrés restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même après incorporation, dans les limites permises par la loi. Le Client s'interdit de les revendre, gager ou déplacer avant complet paiement et informe immédiatement le Prestataire de toute saisie ou revendication de tiers.

Article 6 — Délais, planning et exécution

6.1. Délais indicatifs. Sauf engagement écrit qualifiant un délai de « ferme et de rigueur », les délais d'exécution et de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à résolution du contrat, refus de réception, retenue de paiement ou indemnité, sauf faute lourde du Prestataire et préjudice direct prouvé. À l'égard du Consommateur, le Prestataire exécute la Commande dans un délai raisonnable ; en cas de retard significatif, le Consommateur peut fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable avant de résoudre le contrat.

6.2. Saisonnalité et intempéries. Les travaux de plantation, de semis, de gazonnement et de terrassement dépendent des conditions climatiques et des périodes végétatives. Le Prestataire peut reporter une intervention en cas de gel, sol détrempé, canicule, sécheresse, vents forts, alerte météorologique ou toute condition rendant l'exécution techniquement inopportune ou dangereuse. Ces reports ne constituent pas un manquement et prolongent les délais à due concurrence.

6.3. Force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, épidémies et mesures sanitaires, guerre, pénuries et ruptures d'approvisionnement, pénuries de matériaux ou de végétaux, quarantaines phytosanitaires, incendies, grèves et lock-out y compris chez les fournisseurs et sous-traitants, pannes majeures, cyberattaques, décisions des autorités, embargos, pénuries d'énergie ou de carburant, accidents et blocages de la circulation. Ces événements suspendent les obligations du Prestataire. Si l'empêchement excède quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier la Commande par écrit, sans indemnité, moyennant paiement des Prestations exécutées et des Produits commandés spécifiquement pour le Client.

6.4. Imprévision. Si des circonstances imprévisibles rendent l'exécution excessivement onéreuse — nature réelle du sous-sol, roche, remblais, nappe, pollution, vestiges, réseaux non signalés — les parties renégocient de bonne foi le prix et les délais. À défaut d'accord dans les quinze (15) jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée, le Prestataire étant payé des Prestations exécutées et des frais exposés.

6.5. Livraison et transfert des risques.

Client professionnel : les risques de perte et de détérioration sont transférés dès que les Produits quittent les entrepôts du Prestataire ou de son fournisseur.
Consommateur : conformément à l'article VI.44 CDE, les risques sont transférés au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Le transport organisé par le Prestataire est effectué aux frais du Client. Une assurance transport peut être souscrite à sa demande écrite et à ses frais.
Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu'elles ne portent pas atteinte à l'utilité de l'ensemble.

Article 7 — Obligations du Client, état du chantier et accès

7.1. Accès. Le Client garantit un accès libre, praticable et sécurisé au chantier pour le Prestataire, ses sous-traitants, leurs véhicules et engins, aux dates convenues, ainsi qu'une zone de stockage et de manœuvre suffisante. Il supporte le coût des mesures nécessaires pour rendre cet accès possible.

7.2. Eau et électricité. Le Client met gratuitement à disposition l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux et prend en charge les frais de stationnement, d'occupation de voirie et les autorisations administratives.

7.3. Permis et autorisations. L'obtention des permis (urbanisme, abattage, modification du relief du sol, mitoyenneté, autorisations de copropriété, dérogations) et le respect des règlements communaux, des servitudes, des distances légales de plantation et des prescriptions urbanistiques incombent exclusivement au Client, sauf mission écrite confiée au Prestataire et facturée comme telle. Le Prestataire peut suspendre les travaux, sans indemnité et aux frais du Client, s'il apparaît qu'une autorisation requise fait défaut.

7.4. Réseaux, canalisations et installations non visibles

(a) Obligation d'information du Client. Le Client est seul détenteur des informations relatives à son terrain. Il communique au Prestataire, avant le début des travaux et par écrit, l'emplacement exact, le tracé et la profondeur de toutes les conduites de gaz, câbles électriques, lignes de télécommunication, canalisations d'eau et d'égouttage, drains, citernes, fosses, systèmes d'arrosage automatique, éclairages extérieurs, gaines, ancrages, membranes et autres éléments non visibles, ainsi que tous les plans, plans de récolement, plans d'installation et documents techniques en sa possession.

(b) Recherche de plans auprès des gestionnaires de réseaux. La recherche, la demande et l'obtention des plans auprès des gestionnaires de réseaux et des points de contact fédéraux (notamment KLIM/CICC) ne font pas partie de la mission du Prestataire et ne sont pas comprises dans le prix. Lorsque le Prestataire y procède, il agit au nom, pour le compte et aux frais du Client, à titre de service accessoire facturé en régie. Cette intervention n'emporte ni transfert vers le Prestataire de l'obligation d'information visée au point (a), ni garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la précision des données communiquées par les gestionnaires ou par des tiers, lesquelles sont par nature indicatives.

(c) Absence de responsabilité. Le Prestataire ne répond pas des dommages causés à des éléments non signalés, mal localisés, non repris aux plans remis, ou dont le tracé ou la profondeur réels s'écartent des informations reçues. Les frais de réparation, de remise en service, d'intervention d'urgence, de sécurisation et les conséquences d'une interruption de fourniture sont intégralement à charge du Client.

(d) Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire et l'indemnise intégralement contre tout recours de tiers — en ce compris les gestionnaires de réseaux, les voisins, les compagnies d'assurance et les autorités — résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par lui ou par ses conseils.

(e) Réserve. Les présentes stipulations règlent la répartition des coûts et des responsabilités entre les parties. Elles ne portent pas atteinte aux obligations de sécurité d'ordre public applicables aux travaux de terrassement, ni à la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique.

7.5. État du chantier à l'arrivée et travaux préparatoires du Client

(a) À la date convenue, le chantier doit être libre, dégagé, propre et prêt à recevoir les travaux : zone de travail débarrassée, mobilier et objets déplacés, véhicules retirés, accès dégagé.

(b) Les travaux préparatoires réalisés par le Client ou par un tiers (élagage, abattage, coupe de végétaux, débroussaillage, démolition, terrassement partiel) doivent être achevés et les déchets évacués avant l'arrivée du Prestataire. Les coupes, branchages, souches, feuillages, gravats, terres et déchets laissés sur place sont évacués par le Prestataire sur simple constat et facturés en régie (main-d'œuvre, transport, location de conteneur, mise en centre agréé), sans qu'un accord préalable complémentaire soit nécessaire.

(c) Sont également facturés en régie : le nettoyage préalable, la mise en état de la zone de travail, le déplacement de mobilier, de matériaux ou d'objets, la tonte ou le débroussaillage nécessaire à l'accès, ainsi que la reprise, la correction ou la démolition de travaux exécutés par le Client ou par un tiers.

(d) Preuve. Le Prestataire documente l'état du chantier à son arrivée par photographies datées, qui font foi entre les parties quant à l'état des lieux et à la nécessité des prestations complémentaires.

7.6. Ouvrages, sols et végétaux existants — conséquences du passage d'engins

(a) Le Client reconnaît et accepte que l'exécution de travaux de jardin implique le passage répété d'hommes, de véhicules, de machines et d'engins. Les traces de passage, ornières, tassements et compactages du sol, marques et arrachements sur les gazons, allées et bordures, projections de terre, poussières, salissures, bris de branches basses et dégradations superficielles des revêtements sont des conséquences normales et inévitables de ce type de travaux. Elles ne constituent pas un dommage indemnisable et n'ouvrent droit à aucune indemnité, réduction de prix ou retenue de paiement.

(b) L'ampleur de ces conséquences dépend largement de la météorologie, de l'humidité et de la portance du sol au moment de l'intervention, éléments non prévisibles à la date du devis.

(c) Remise en état. Sauf mention expresse au devis, la remise en état (décompactage, aération, regarnissage, réensemencement, apport de terre, nettoyage, remplacement de bordures ou de dalles) n'est pas comprise dans le prix. Elle est exécutée à la demande du Client et facturée en régie.

(d) Protections. Le Client signale par écrit, avant le début des travaux, les éléments fragiles ou de valeur qu'il souhaite voir protégés (revêtements, murets, œuvres, piscines, systèmes techniques, arrosage automatique, éclairage, végétaux à préserver). Les mesures de protection (plaques de roulage, géotextiles, protections de troncs, cheminements provisoires) sont facturées en supplément. À défaut de signalement écrit, aucune responsabilité n'est assumée.

7.7. Demandes formulées en cours de chantier

(a) Toute demande formulée en cours de chantier — modification, ajout, déplacement, changement d'essence ou de matériau, intervention sur une zone non prévue, travail complémentaire — constitue une commande de travaux supplémentaires facturée en régie, aux tarifs de l'article 4.

(b) Elle est confirmée par écrit, y compris par simple e-mail ou message électronique. À défaut, la note de chantier ou le rapport journalier du Prestataire communiqué au Client et non contesté par écrit dans les trois (3) jours ouvrables vaut confirmation.

(c) L'exécution immédiate d'une demande orale, par courtoisie ou dans l'intérêt du chantier, ne vaut pas renonciation à sa facturation ni acceptation d'une exécution à titre gratuit.

(d) Toute demande complémentaire peut entraîner une adaptation du planning et des délais, sans que le Client puisse s'en prévaloir.

7.8. Absence ou inaccessibilité. Si le Client est absent alors que sa présence est requise, ou si le chantier n'est pas accessible ou prêt à la date convenue, les frais d'immobilisation sont facturés au tarif de [90] EUR HTVA par homme et par heure entamée, majorés des frais de location d'engins, de sous-traitants mobilisés et de déplacement.

7.9. Terres, déchets et évacuations. Sauf mention expresse au devis, l'évacuation des terres excavées, gravats, souches et déchets verts n'est pas comprise et est facturée en supplément selon les volumes réels. Le Client est le producteur des terres et déchets au sens de la réglementation applicable ; les analyses, rapports de qualité des terres, traçabilité et coûts de mise en centre agréé sont à sa charge. Le Client garantit l'absence de pollution du sol et indemnise le Prestataire de toute conséquence d'une pollution non déclarée.

7.10. Sécurité de la zone de chantier. Pendant toute la durée des travaux, la zone de chantier est interdite d'accès au Client, aux membres de son ménage, à ses animaux et à tout tiers, sauf accompagnement par le Prestataire. Le Client veille au respect de cette interdiction, notamment à l'égard des enfants et des animaux, et informe les tiers présents sur le bien. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect de cette obligation, sans préjudice des règles d'ordre public en matière de sécurité.

7.11. Non-débauchage. Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler directement un membre du personnel ou un sous-traitant du Prestataire ayant participé au chantier, sans accord écrit préalable. En cas de manquement, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de [15 000] EUR par personne concernée, sans préjudice du droit de prouver un dommage supérieur. Cette clause n'est pas applicable au Consommateur.

Article 8 — Végétaux : nature vivante et absence de garantie de reprise

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent article et l'avoir expressément accepté. Les végétaux sont des organismes vivants : leur survie après plantation dépend de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas.

8.1. Principe. Les Végétaux sont des organismes vivants. Leur croissance, leur reprise, leur floraison, leur port définitif et leur survie dépendent de nombreux facteurs sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle après la livraison ou la plantation, notamment : l'arrosage, les conditions météorologiques, la nature et l'évolution du sol, le drainage, l'exposition, la pression des maladies et ravageurs, la faune, les animaux domestiques, le voisinage, les interventions de tiers et l'entretien ultérieur.

8.2. Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à fournir des Végétaux sains et conformes à la Commande au moment de la livraison, et à les mettre en œuvre selon les règles de l'art. Il souscrit une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Prestataire ne garantit pas la reprise, la croissance, la floraison ni la survie des Végétaux après leur livraison et/ou leur plantation.

8.3. Exclusion de garantie de reprise. Sauf garantie de reprise expressément stipulée par écrit au devis (article 8.6), aucune garantie de reprise n'est due. Le dépérissement, le dessèchement, la mortalité totale ou partielle, la perte de feuillage, la coulure, l'absence de floraison ou la déformation d'un Végétal survenant après la livraison ou la plantation ne donnent droit à aucun remplacement, remboursement, réduction de prix ni indemnité.

8.4. Arrosage — obligation essentielle du Client. L'arrosage régulier et suffisant constitue une obligation essentielle du Client à compter de la livraison ou de la plantation, sauf contrat d'entretien couvrant expressément ce poste. Le Client s'engage à respecter les recommandations d'entretien remises par le Prestataire (Annexe 2), qui font partie intégrante du contrat. Un défaut d'arrosage, un arrosage excessif ou un arrosage inadapté exclut toute responsabilité du Prestataire.

8.5. Exclusions spécifiques. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable :

de l'apparition de mauvaises herbes, mousses, adventices, champignons ou repousses dans les gazons semés ou en plaques, les parterres, les massifs et les surfaces plantées ;
de l'hétérogénéité de germination d'un gazon semé, du délai de fermeture d'un gazon et de sa densité finale ;
des conséquences de la sécheresse, du gel, de la grêle, de la canicule, des tempêtes, des inondations et de tout autre aléa climatique ;
des dommages causés par des animaux (rongeurs, sangliers, chevreuils, oiseaux, animaux domestiques), des insectes, des maladies cryptogamiques ou bactériennes, ou des organismes de quarantaine ;
de la transplantation de Végétaux existants, toujours effectuée aux risques exclusifs du Client et sans aucune garantie ;
de l'évolution des Végétaux plantés à la demande du Client dans des conditions inadaptées (exposition, sol, drainage, densité, période de plantation) malgré l'avis écrit contraire du Prestataire ;
des Végétaux fournis par le Client ou par un tiers ;
des conséquences d'un traitement, d'un amendement, d'une taille ou d'une intervention réalisée par le Client ou un tiers ;
des variations naturelles de couleur, de taille, de port et d'aspect par rapport aux visuels, plans, photographies ou vues 3D, qui sont purement illustratifs.

8.6. Garantie de reprise conventionnelle (optionnelle). Une garantie de reprise ne peut résulter que d'une mention écrite expresse au devis. Sauf stipulation contraire, elle est soumise cumulativement aux conditions suivantes :

elle est limitée à une (1) saison de végétation et à un (1) remplacement unique par sujet ;
elle ne couvre que la valeur d'achat HTVA du Végétal, à l'exclusion des frais de main-d'œuvre, de terrassement, de terreau, de paillage, de transport et de déplacement, qui restent facturables ;
elle est subordonnée à la souscription et au respect d'un contrat d'entretien avec le Prestataire couvrant l'arrosage et les soins, ou à la preuve par le Client du respect strict des recommandations d'entretien ;
elle est exclue en cas de survenance de l'un des événements visés à l'article 8.5 ;
elle est subordonnée au paiement intégral des factures relatives au chantier concerné ;
elle suppose une notification écrite dans les quinze (15) jours de la constatation du dépérissement, avec photographies datées, et la possibilité pour le Prestataire de constater l'état sur place avant tout arrachage ou remplacement ; tout arrachage préalable fait perdre le bénéfice de la garantie ;
elle ne s'applique pas aux gazons, semis, bulbes, plantes annuelles, bisannuelles, aquatiques, plantes en pot ou en bac, ni aux sujets de grande taille ou d'exception, sauf mention contraire.

8.7. Droits légaux du Consommateur. Les articles 8.1 à 8.6 ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité dont bénéficie le Consommateur pour les défauts existant au moment de la livraison, notamment un Végétal malade ou non conforme à l'espèce, à la variété ou au calibre commandés. En revanche, la mortalité ou le dépérissement survenant après la livraison en raison de facteurs postérieurs à celle-ci ne constitue pas un défaut de conformité, mais la conséquence de la nature vivante du Produit et des conditions de son entretien.

8.8. Réclamation à la livraison. Toute contestation portant sur l'espèce, la variété, le calibre, la qualité ou l'état sanitaire apparent des Végétaux doit être formulée le jour même de la livraison, avant plantation, et confirmée par écrit dans les 48 heures avec photographies. Passé ce délai, les Végétaux sont réputés acceptés en bon état pour leurs caractéristiques apparentes.

Article 9 — Réception, réclamations et garanties

9.1. Réception. La réception des travaux a lieu contradictoirement à la fin du chantier. À défaut de réserves écrites formulées dans les huit (8) jours calendrier de l'achèvement notifié, ou en cas de prise en possession, d'utilisation du jardin ou de paiement du solde sans réserve, les travaux sont réputés agréés et réceptionnés pour tous les vices et défauts apparents.

9.2. Sauf convention contraire, la réception est unique et vaut réception provisoire et définitive.

9.3. Vices apparents des Produits. Le Client vérifie les Produits à la livraison. Toute non-conformité ou vice apparent doit être signalé avant mise en œuvre et au plus tard dans les 48 heures, par écrit et de manière motivée.

9.4. Vices cachés. Toute action fondée sur un vice caché doit, à peine de déchéance, être introduite dans un délai bref, et en tout état de cause dans les deux (2) mois de la découverte du vice et au plus tard dans les douze (12) mois de la réception. Le présent paragraphe ne s'applique pas au Consommateur, qui bénéficie des délais légaux.

9.5. Garantie légale du Consommateur. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits, aux conditions prévues par le Code civil et le Livre VI CDE, ainsi que de la garantie des vices cachés. Il informe le Prestataire du défaut dans les deux (2) mois de sa constatation.

9.6. Responsabilité décennale. Pour les ouvrages relevant du gros œuvre (murs de soutènement, ouvrages en béton, fondations, ouvrages d'art), la responsabilité décennale du Prestataire s'applique conformément à la loi pendant dix ans à compter de la réception. Cette responsabilité ne peut être exclue.

9.7. Mise en œuvre. Pour le Client professionnel, les remèdes sont, au choix raisonnable du Prestataire : la réparation, le remplacement, ou le remboursement du prix du Produit ou de la Prestation concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité. Le Consommateur bénéficie de la hiérarchie des remèdes prévue par la loi.

9.8. Exclusions. Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, le vieillissement naturel, les variations de teinte, les fissurations capillaires, les efflorescences, les mouvements de terrain, le grisonnement du bois, l'oxydation, les taches et salissures, ainsi que les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'une modification par le Client ou un tiers, ou du non-respect des recommandations d'entretien.

9.9. Retours. Aucun Produit ne peut être retourné sans accord écrit préalable. Les Végétaux et Produits sur mesure ne sont pas repris. Les bacs, palettes et consignes sont restitués le jour de la livraison et remboursés après retour en bon état.

9.10. Effet suspensif. Une réclamation, même fondée, n'autorise pas le Client à suspendre le paiement des montants non contestés. Les frais engendrés par une réclamation manifestement non fondée sont à charge du Client professionnel.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Le Prestataire exécute ses Prestations selon les règles de l'art et souscrit, sauf mention contraire au devis, une obligation de moyens.

10.2. Limitation. Sans qu'il puisse être porté atteinte à sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de faute intentionnelle, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat, la responsabilité totale du Prestataire est limitée, par sinistre et par année contractuelle, au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant HTVA de la Commande concernée, ou (ii) le montant effectivement pris en charge par son assureur RC.

10.3. Dommages indirects. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels : perte de jouissance, perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, préjudice esthétique subjectif, perte de valeur d'un bien, préjudice de réputation, dommages causés à des tiers. Cette exclusion ne s'applique pas au Consommateur dans la mesure où la loi s'y oppose.

10.4. Sous-traitants et tiers. Le Prestataire répond du choix diligent de ses sous-traitants. À l'égard du Client professionnel, il n'est pas responsable des fautes des prestataires indépendants et fournisseurs désignés ou imposés par le Client. À l'égard du Consommateur, le Prestataire demeure responsable de l'exécution par ses sous-traitants.

10.5. Coordination. Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, le Prestataire n'assume aucune mission de coordination générale, de coordination sécurité-santé ni de maîtrise d'œuvre, sauf mission écrite et rémunérée. La désignation d'un coordinateur sécurité-santé, lorsqu'elle est légalement requise, incombe au maître d'ouvrage.

10.6. Assurances. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation auprès de [compagnie — n° de police], ainsi que, le cas échéant, par l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale. Une attestation est communiquée sur simple demande.

10.7. Conseils. Les avis, plans d'implantation, suggestions d'essences et conseils d'entretien sont donnés de bonne foi sur la base des informations communiquées par le Client. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.

Article 11 — Sous-traitance et personnel

11.1. Le Prestataire peut librement confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants ou prestataires indépendants de son choix, sans autorisation préalable du Client. Il demeure l'interlocuteur unique du Client.

11.2. Le Prestataire garantit que ses sous-traitants sont en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales, et applique le cas échéant les obligations de retenue prévues aux articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 et à l'article 403 du Code des impôts sur les revenus.

11.3. Le Client s'interdit d'adresser des instructions directes aux sous-traitants ou au personnel du Prestataire, ainsi que de conclure avec eux des accords parallèles portant sur le chantier ou des travaux connexes. Toute prestation obtenue en violation de la présente clause reste facturable par le Prestataire.

11.4. Le Prestataire peut céder le contrat à une autre entité de son écosystème, notamment en cas de réorganisation, fusion, scission ou transfert de branche d'activité, moyennant information écrite du Client. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 12 — Durée, report, résiliation et annulation

12.1. Sauf mention contraire au devis, les contrats d'entretien sont conclus pour une durée indéterminée.

12.2. Résiliation des contrats d'entretien. Chaque partie peut résilier le contrat par écrit (recommandé ou e-mail avec accusé de réception), moyennant un préavis de trois (3) mois pour le Client professionnel et de deux (2) mois pour le Consommateur. Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant la notification. En cas de non-respect du préavis, une indemnité égale aux prestations restant dues pour la durée du préavis non presté est due.

12.3. Report d'un chantier planifié

(a) Les chantiers sont planifiés plusieurs semaines ou plusieurs mois à l'avance et mobilisent des équipes, des engins, des sous-traitants, des fournitures et des végétaux réservés. Le Client reconnaît qu'un créneau libéré tardivement ne peut en règle générale pas être réattribué et constitue une perte définitive pour le Prestataire.

(b) Tout report demandé par le Client est notifié par écrit. Il est soumis à l'accord du Prestataire et à ses disponibilités ; aucune date de remplacement n'est garantie. Un report de plus de [3] mois entraîne la révision du prix conformément à l'article 4.5 et la réactualisation de la disponibilité des Végétaux.

(c) Indemnité de réservation. Le report donne lieu à une indemnité calculée sur le montant HTVA de la Commande, en fonction du délai séparant la notification écrite de la date de début planifiée :

Notification reçue	Indemnité
Plus de 60 jours avant	Pas d'indemnité forfaitaire ; seuls les frais réellement exposés et non récupérables restent dus (études et heures de conception, Végétaux et fournitures commandés, réservations auprès de tiers)
De 30 à 60 jours avant	10 %
De 15 à 29 jours avant	20 %
De 5 à 14 jours avant	30 %
Moins de 5 jours avant, ou le jour même	40 %, avec un minimum d'une journée d'équipe au tarif régie

(d) S'y ajoutent les frais réellement exposés et non récupérables : Végétaux, fournitures et matériaux commandés ou réservés, locations d'engins non annulables, sous-traitants mobilisés, main-d'œuvre non réaffectable, frais de déplacement et de remise en dépôt.

(e) Le report reporté une seconde fois, ou le report de plus de [6] mois, est assimilé à une annulation et relève de l'article 12.4.

12.4. Annulation d'une Commande par le Client

(a) Toute annulation doit être notifiée par écrit. Le Client est redevable, sur le montant HTVA de la Commande :

Moment de l'annulation	Indemnité
Plus de 30 jours avant la date de début planifiée	20 %
Moins de 30 jours avant la date de début planifiée	30 %
Travaux commencés	Prix des Prestations exécutées et des Produits et Végétaux commandés, majoré de 30 % du solde de la Commande

(b) S'y ajoutent, dans tous les cas, les frais réellement exposés et les engagements irrévocables pris auprès de tiers.

(c) Justification. Ces montants correspondent au préjudice prévisible du Prestataire : immobilisation d'un créneau de production non réattribuable, frais fixes d'équipe, études et préparation déjà réalisées, réservations auprès de fournisseurs et pépiniéristes.

(d) Réciprocité. En cas d'annulation ou de report imputable au Prestataire, en dehors des cas visés aux articles 6.2, 6.3 et 6.4, le Client a droit à une indemnité équivalente, calculée selon les mêmes barèmes.

12.5. Résolution pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résoudre le contrat de plein droit par notification écrite, sans préjudice de dommages et intérêts. Constituent notamment des manquements graves du Client : le défaut de paiement, le refus persistant d'accès au chantier, la mise en péril de la sécurité du personnel.

12.6. Insolvabilité. Le Prestataire peut suspendre ou résoudre le contrat en cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, saisie ou insolvabilité manifeste du Client, dans les limites permises par le Livre XX CDE.

12.7. Suspension pour défaut de paiement. Le Prestataire peut suspendre ses prestations, y compris récurrentes, après mise en demeure restée sans effet. La suspension ne réduit pas les montants dus pour la période concernée si le défaut est imputable au Client.

Article 13 — Droit de rétractation du Consommateur

13.1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter sans motif ni pénalité : pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat ; pour les Produits, à compter de la prise de possession physique des biens.

13.2. Modalités. La rétractation est notifiée par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou par e-mail à [adresse e-mail dédiée]. Le formulaire type figurant en Annexe 1 peut être utilisé, sans obligation.

13.3. Exécution anticipée. Si le Consommateur souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. En cas de rétractation ultérieure, il paie un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa rétractation.

13.4. Exceptions légales. Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

aux services pleinement exécutés lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;
aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (plans sur mesure, structures et écrans réalisés à dimensions, plantations sélectionnées spécifiquement) ;
aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les Végétaux ;
aux travaux d'urgence sollicités expressément par le Consommateur.

13.5. Remboursement. En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes perçues dans les quatorze (14) jours de la réception de la notification, le cas échéant après retour des Produits. Les frais directs de renvoi sont à charge du Consommateur, sauf disposition contraire.

Article 14 — Propriété intellectuelle, plans et images

14.1. Titularité. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses études, avant-projets, plans, esquisses, croquis, plans de plantation, listes d'essences, vues 3D, photomontages, maquettes, cahiers des charges, métrés, méthodes, textes, photographies et vidéos, y compris lorsque ces éléments ont été facturés au Client.

14.2. Licence d'utilisation. L'acceptation du devis et le paiement intégral confèrent au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée à la réalisation du projet objet de la Commande, sur le seul bien concerné. Toute autre utilisation — reproduction, adaptation, réutilisation sur un autre terrain, communication à un tiers, remise à une entreprise concurrente aux fins d'exécution, publication commerciale — est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

14.3. Non-paiement. À défaut de paiement intégral, aucune licence n'est concédée et le Client s'interdit tout usage des documents remis, qui doivent être restitués ou détruits sur simple demande.

14.4. Indemnité forfaitaire. Toute utilisation non autorisée donne lieu à une indemnité forfaitaire de [10] % du montant HTVA du projet réalisé sur la base des documents concernés, avec un minimum de [2 500] EUR, sans préjudice du droit de réclamer la réparation intégrale du dommage et de faire cesser l'atteinte.

14.5. Droit à l'image des réalisations. Le Prestataire se réserve le droit de photographier et filmer les réalisations, y compris par prises de vue aériennes réalisées conformément à la réglementation applicable, et de les utiliser à des fins de référence, de portfolio, de site internet, de réseaux sociaux, de presse et de concours professionnels. Ces images ne comportent ni le nom du Client, ni son adresse précise, ni de personnes identifiables sans son accord. Le Client peut s'y opposer à tout moment, avant ou après publication, par simple demande écrite ; le Prestataire cesse alors tout nouvel usage et retire les contenus des supports qu'il contrôle dans un délai raisonnable.

14.6. Références. Le Prestataire peut mentionner le Client professionnel dans ses références commerciales, sauf opposition écrite.

14.7. Contenus fournis par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur les documents, plans, photographies et contenus qu'il transmet, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à cet égard.

14.8. Marques. Les marques, logos, dénominations, chartes graphiques et noms de domaine du Prestataire et de son écosystème demeurent sa propriété exclusive. Aucun usage n'est autorisé sans accord écrit.

Article 15 — Protection des données à caractère personnel (RGPD)

15.1. Responsable du traitement. Le responsable du traitement est l'entité contractante identifiée sur le devis et la facture. Contact pour toute question relative aux données : [projet@vertval.be].

15.2. Données traitées. Données d'identification et de contact (nom, adresse, e-mail, téléphone) ; données relatives au bien (adresse du chantier, plans, photographies, caractéristiques du terrain) ; données contractuelles et financières (devis, factures, paiements, historique) ; données de navigation sur les sites ; correspondance ; le cas échéant, images issues du chantier.

15.3. Finalités et bases légales.

Finalité	Base légale (art. 6 RGPD)
Devis, exécution du contrat, suivi de chantier, service après-vente	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Facturation, comptabilité, obligations fiscales et sociales	Obligation légale (art. 6.1.c)
Recouvrement de créances, gestion des litiges, preuve	Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Prospection auprès de clients existants sur produits similaires	Intérêt légitime, avec droit d'opposition (art. 6.1.f)
Newsletter et prospection auprès de prospects	Consentement (art. 6.1.a)
Publication de photographies de réalisations	Intérêt légitime, avec droit d'opposition inconditionnel (art. 14.5)
Cookies non essentiels et mesure d'audience	Consentement

15.4. Destinataires. Les données sont communiquées uniquement aux personnes qui en ont besoin : personnel autorisé, sous-traitants intervenant sur le chantier, fournisseurs de végétaux et matériaux pour les livraisons, prestataires informatiques et d'hébergement, éditeurs des outils de gestion et de facturation, comptable et réviseur, assureurs et courtiers, avocats et huissiers en cas de litige, et autorités lorsque la loi l'impose. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées à des fins publicitaires de tiers.

15.5. Sous-traitants au sens du RGPD. Le Prestataire ne recourt qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes et conclut avec eux des accords conformes à l'article 28 RGPD.

15.6. Transferts hors EEE. Certains prestataires techniques peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen. Le transfert est alors encadré par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties de mesures complémentaires si nécessaire. La liste des principales catégories de destinataires est disponible sur demande.

15.7. Durées de conservation.

Données contractuelles et de chantier : durée du contrat + 10 ans ;
Pièces comptables et factures : 10 ans ;
Devis non suivis d'effet : 3 ans ;
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ;
Cookies : durées indiquées dans la politique cookies, avec un maximum de 13 mois pour la mesure d'audience ;
Candidatures spontanées : [2] ans avec accord de la personne.

15.8. Droits des personnes. Toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à [privacy@…] ou par courrier au siège social, avec un justificatif d'identité si nécessaire. Le Prestataire répond dans le mois de la demande.

15.9. Réclamation. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be.

15.10. Sécurité et violations. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement des sauvegardes, authentification renforcée, sensibilisation du personnel). En cas de violation présentant un risque, l'Autorité est notifiée dans les 72 heures et les personnes concernées sont informées lorsque la loi l'exige.

15.11. Cookies et traceurs. L'utilisation de cookies est décrite dans la Politique cookies, accessible depuis chaque page. Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli via un bandeau permettant de refuser aussi facilement que d'accepter et de retirer son consentement à tout moment.

15.12. Les présentes dispositions sont complétées par la Politique de confidentialité disponible sur les sites du Prestataire.

15.13. Communications. Les échanges par e-mail et messagerie relatifs à un chantier sont conservés à des fins de preuve et de suivi. Les appels ne sont pas enregistrés, sauf information préalable expresse.

Article 16 — Confidentialité

16.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (prix, méthodes, plans, données techniques et commerciales), pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

16.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, développées indépendamment, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1. Nullité partielle. La nullité, l'inopposabilité ou le caractère abusif d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée est réputée non écrite et, dans la mesure permise, remplacée par une disposition valable poursuivant un objectif économique équivalent. À l'égard du Consommateur, une clause déclarée abusive est réputée non écrite sans réduction.

17.2. Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par e-mail aux adresses mentionnées au devis, avec accusé de réception ou preuve d'envoi. Les mises en demeure et résiliations sont notifiées par e-mail et par courrier recommandé.

17.4. Preuve. Les parties acceptent la valeur probante des e-mails, échanges électroniques, rapports de chantier numériques, photographies horodatées, signatures électroniques et enregistrements des systèmes informatiques du Prestataire.

17.5. Langue. Les présentes conditions existent en français et, le cas échéant, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sauf lorsque la loi impose l'usage d'une autre langue.

17.6. Intégralité. Le contrat, constitué des documents visés à l'article 2.3, exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.

Article 18 — Droit applicable, médiation et juridiction

18.1. Les présentes conditions et l'ensemble des relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

18.2. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable et peuvent recourir à la médiation avant toute procédure judiciaire.

18.3. Consommateurs. Le Consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est disponible.

18.4. Client professionnel. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (division de Nivelles), et le cas échéant du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Nivelles, siège de l'entité contractante. Les parties conviennent expressément que la procédure se déroule en langue française, dans les limites permises par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Cette attribution de compétence vaut également pour les demandes en référé, les procédures d'urgence et les demandes reconventionnelles.

18.5. Consommateur. À l'égard du Consommateur, les règles impératives de compétence territoriale du Code judiciaire s'appliquent : le litige est porté devant le tribunal du domicile du Consommateur, du lieu de la conclusion du contrat ou du lieu d'exécution de l'obligation, dans les limites de la loi.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation (Consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : [entité — adresse — e-mail]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le : …………………
Référence du devis ou de la commande : …………………
Nom du ou des consommateurs : …………………
Adresse : …………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
Date : …………………

Annexe 2 — Recommandations d'entretien

Ces recommandations font partie intégrante du contrat et conditionnent toute garantie de reprise éventuelle (article 8.6).

Arrosage. Arroser abondamment le jour de la plantation, puis régulièrement pendant les deux premières saisons de végétation, en privilégiant des arrosages copieux et espacés plutôt que fréquents et superficiels. Adapter à la pluviométrie réelle, à l'exposition et à la nature du sol. Les pluies légères n'atteignent pas les racines.
Périodes critiques. Surveiller les périodes de sécheresse, de vent, de forte chaleur et de gel prolongé. Poursuivre l'arrosage des persistants et des haies en hiver, hors périodes de gel.
Paillage. Maintenir et reconstituer le paillage, sans contact direct avec le collet.
Cuvettes et tuteurs. Conserver les cuvettes d'arrosage et vérifier les attaches de tuteurage, à desserrer au fur et à mesure de la croissance.
Gazon. Arroser quotidiennement les semis et les plaques jusqu'à enracinement. Première tonte à 8–10 cm, lame bien affûtée. La présence de mousses et d'adventices est un phénomène naturel relevant de l'entretien courant.
Fertilisation et taille. Respecter les périodes recommandées par essence. Éviter toute taille sévère la première année.
Sols argileux ou compactés. Vérifier l'absence de stagnation d'eau : l'excès d'eau est une cause de mortalité aussi fréquente que le manque d'eau.
Anomalies. Signaler par écrit et avec photographies datées toute anomalie dans les 15 jours de sa constatation, sans arracher le sujet concerné.

Le Prestataire propose des contrats d'entretien couvrant l'ensemble de ces opérations. La souscription d'un tel contrat est la condition de toute garantie de reprise conventionnelle.